Critères de salubrité

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Des enquêtes sont réalisées afin de contrôler si les immeubles répondent aux critères minimaux de salubrité fixés par le Code Wallon du logement et son arrêté d'exécution du 11 février 1999.

Les problèmes rencontrés dans le logement doivent concerner :

  • la stabilité
  • l'étanchéité
  • l'installation électrique et ou de gaz
  • la ventilation
  • l'éclairage naturel
  • l'équipement sanitaire
  • l'installation de chauffage
  • la structure et la dimension du logement en fonction de la composition du ménage occupant
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers
  • la présence de détecteurs d'incendie

Pour que l'enquête de salubrité puisse avoir lieu, la demande doit être effectuée :

  • soit par écrit
    - le courrier doit être accompagné d'une copie de la lettre recommandée par laquelle le demandeur a averti le propriétaire des problèmes présents dans le logement D'une copie de l'accusé de réception du dépôt du recommandé à la poste

  • soit en se présentant au Service du Logement
    - le demandeur doit être muni des documents susmentionnés.

Le cas échéant, le Bourgmestre sera amené à prendre des arrêtés d'inhabitabilité ou des arrêtés de fermeture.

Ces arrêtés sont levés à la demande du propriétaire ou du bailleur dès que le bâtiment est mis en conformité.

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